Copropriété

Il existe 2 types de points de recharge en copropriété :

Les points de recharge individuelsinstallés dans les garages privatifs à destination d’un seul copropriétaire par point de recharge. Chaque borne est équipée d’un système de comptage pour facturer l’électricité consommée au copropriétaire.
Les points de recharge partagésinstallés dans les parties communes qui peuvent être utilisés par l’ensemble des copropriétaires. Chaque copropriétaire utilisant le système est cependant facturé pour l’électricité consommée.

Les bornes de recharge peuvent être reliées au réseau électrique de 2 manières différentes :

Connexion au tableau électrique des parties communes avec sous-compteurs individuels. Les consommations d’électricité pour la recharge sont alors facturées par le Syndic. C’est la solution la moins coûteuse mais il faut vérifier que la puissance totale du tableau des parties commune est suffisante.
Création d’un nouveau point d’alimentation.Elle implique la création d’une nouvelle ligne électrique avec compteur. Cette solution est plus coûteuse mais permet au copropriétaire de choisir son fournisseur d’énergie.

.De nombreuses offres commerciales existent qui se distinguent selon que l’on est (on non) propriétaire de l’infrastructure de recharge, le mode de paiement, le mode de communication, l’entretien, la durée des contrats…
Nous consulter pour plus d’informations.

Archtectures de raccordement

Règlementation Copropriétés

Plusieurs mesures ont été prises pour encourager et faciliter l’installation de borne de recharge en copropriété :

D’une part, d’après l’article 24-5 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965créé par l’article 57 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010, le Syndic doit mettre à l’ordre du jour de l’AGla question des travaux permettant l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides.
D’autre part, d’après l’article L111-6-4 du code de la construction et de l’habitation, le Syndicat des Copropriétaires ne peut pas s'opposer sans motif sérieux et légitime à l’installation de bornes de rechargeà la demande d’un locataire ou occupant aux frais de ce dernier (Droit à la prise).
D’après l’article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965créé par l’article 57 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010, les décisions prises en AG concernant l’installation de bornes ne sont prises qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires (Majorité de l’Article 25).

Enfin le Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017relatif aux infrastructures de recharge pourvéhicules électriques porte sur diverses mesures de transposition de la directive2014/94/UE du Parlement européen.

Aides financières copropriétés

Les coûts d’installation de bornes de recharges électriques sont très variablescar ils dépendent de plusieurs facteurs : puissance de charge, longueur des nouveaux réseaux électriques à installer, type de connexion au réseau et de comptage, etc.
Le coût total de l'installation est estimé entre 1000 et quelques milliers d'euros.
Il existe différentes aides financières auxquels les copropriétaires peuvent faire appel pour financer l’installationde bornes de recharge notamment le programme ADVENIR.

.Particuliers en résidentiel collectif
.En logement collectif, un utilisateur de véhicule électrique peut invoquer son droit à la prise et installer à ses frais, un point de recharge individuel dans le parking de son immeuble. Il peut bénéficier alors d’une prime qui vient couvrir les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 50%. Le plafond de la prime pourra être augmenté de 360 € pour les offres d’installation qui comprennent un pilotage énergétique de la recharge. Un montant maximal d’aide versée a été fixé à 600 € par point de recharge pour les installations en résidentiel collectif à usage individuel. Il existe des minima techniques pour l’installation de points de recharge.

.Usage partagé en résidentiel collectif
.En logement collectif, un bailleur ou un syndic de copropriété peut installer, un ou plusieurs points de recharge dans un parking à usage partagé. L’opportunité d’installer une infrastructure est discutée en Assemblée générale des copropriétaires et la décision est prise à la majorité simple. La subvention requière que la recharge soit accessible à l’ensemble des habitants pour leur propre véhicule. La prime couvre les coûts de fourniture et d’installation de points de recharge à hauteur de 50% pour le résidentiel collectif. Un montant maximal d’aide versée a été fixé à 1300 € pour les installations en résidentiel collectif à usage partagé. Le plafond de la prime pourra être augmenté de 360 € pour les offres d’installation de points de recharge qui comprennent un pilotage énergétique de la recharge. Il existe des minima techniques pour l’installation de points de recharge

.3000 copropriétés
Depuis juillet 2019 une aide finance pour la mise en place d’une infrastructure collective visant à faciliter l’accès à la recharge pour les occupants des 3 000 premières copropriétés qui en font la demande. L’infrastructure collective est une infrastructure électrique dont les caractéristiques de dimensionnement en puissance permettent de délivrer au moins 20% des besoins du parking et équipé d’un système de pilotage de la recharge. L’infrastructure contenant au moins une bornedevra être évolutive pour pouvoir accueillir à terme au moins 20% des utilisateurs. Cette prime est cumulable avec d’autres aides nationales ou locales existantes dans la limite de 80% du coût et plafonnée. En cas de tiers investissement, le transfert de propriété doit être décrit dans la convention.

Type de bénéficiaire (résidentiel collectif)	Taux aide total	Plafond avec pilotage énergétique de la recharge
Infrastructure collective(hors travaux de voirie en extérieur)	50 % du coût de l’infrastructure	4000€ jusqu’à 50 places, augmenté de 75 € par place supplémentaire au-delà de 50 places et dans la limite de 15000 € pour la copropriété
Travaux de voiries en extérieur	50 % du coût de l’infrastructure	3000 copropriétés